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Textes de références
Les arrêtés
Dispositions d'ordre général
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités
en compensation pour
contraintes subies qu’une personne peut percevoir
au cours d’une même année pour sa
participation à des recherches biomédicales 
• Arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
• Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Dispositions spécifiques aux CPP
• Arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l’année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique
• modifié par l'arrêté du 7 juin 2007 modifiant l’arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour
l’année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle
mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique
- version consolidée
• Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la composition du rapport d’activité des comités de protection
des personnes mentionné à l’article R. 1123-19 du code de la santé publique
• Rectificatif de l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la composition du rapport d’activité des comités de protection
des personnes mentionné à l’article R. 1123-19 du code de la santé publique
• Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités
de protection des personnes « Nord-
Ouest I », « Nord-Ouest II », « Nord-Ouest III » et « Nord-Ouest IV » au sein de l’interrégion de
recherche clinique « Nord-Ouest »
• Arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des comités
de protection des personnes « Ouest I »,
« Ouest II », « Ouest III », « Ouest IV », « Ouest V », « Ouest VI » au sein de l’interrégion de
recherche clinique
« Ouest »
• modifié par l'arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Ouest-I », « Ouest-II », « Ouest-III », « Ouest-IV », « Ouest-V » et « Ouest-VI » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Ouest »
- version consolidée
• Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l’arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des comités de
protection des personnes « Ouest I », « Ouest II », « Ouest III », « Ouest IV », « Ouest V » et « Ouest VI » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Ouest »
• Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités
de protection des personnes « Sud-Est
I », « Sud-Est II », « Sud-Est III »,
« Sud-Est IV », « Sud-Est V » et « Sud-Est VI » au sein de
l’interrégion de recherche clinique « Sud-Est »
• Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités
de protection des personnes « Sud-Ouest
et Outre-mer I », « Sud-Ouest et Outre-mer II », « Sud-Ouest et Outre-mer III » et « Sud-Ouest
et Outre-mer IV »
au sein de l’interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles,
Guyane, Réunion »
modifié par l’arrêté du 22 décembre 2006portant agrément des comités
de protection des personnes « Sud-Ouest
et Outre-mer I », « Sud-Ouest et Outre-mer II », « Sud-Ouest et Outre-mer III » et « Sud-Ouest
et Outre-mer IV »
au sein de l’interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles,
Guyane, Réunion »
- version consolidée
• Arrêté du 19 juin 2006 portant agrément des comités
de protection des personnes « Est-I »,
« Est-II », « Est-III » et « Est-IV »
au sein de l’interrégion de recherche clinique « Est »
modifié par l'arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Est-I », « Est-II », « Est-III » et « Est-IV » au sein de l’interrégion de recherche clinique « Est »
- version consolidée
Dispositions spécifiques concernant les recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain (Afssaps autorité compétente)
• Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
modifié par l’arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'AFSSAPS du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
- Version consolidée :
• Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
modifié par l’arrêté du 04 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au CPP sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
- Version consolidée :
• Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité
de protection des personnes
modifié par l’arrêté du 04 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modifications substantielles d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'AFSSAPS et du CPP
- Version consolidée :
• Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l’étiquetage
des médicaments expérimentaux
• Arrêté du 27 avril 2006 fixant la liste des informations transmises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l’organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain
• Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l’investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage
• Arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain et mentionnées à l’article R. 1121-12 du code de la santé publique
Dispositions spécifiques concernant les recherches biomédicales portant sur un produit biologique (Afssaps autorité compétente). • Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’autorisation auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1243-1 du code de la santé publique
• complété par l’avis rectificatif publié au JO du 03/01/07 p. 98
• Arrêté du 23 novembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes d’une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243-1 du code de la santé publique
Dispositions spécifiques concernant les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro (Afssaps autorité compétente)• Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
Dispositions spécifiques concernant les recherches biomédicales portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
(Afssaps autorité compétente)
• Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
modifié par l’arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
- Version consolidée :
Dispositions spécifiques concernant les recherches biomédicales
ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.5311-1 du CSP (ministre de la Santé autorité compétente)
• Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique
Dispositions spécifiques concernant les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1