Démarches en ligne

Démarches nécessaires au paiement des taxes

• Information sur les diverses taxes dues en application de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

• Engager la procédure de règlement des taxes auprès de l'Agent comptable de l'AFSSAPS, avant de soumettre tout dossier à l'AFSSAPS, au Ministre chargé de la santé ou à un Comité de protection des personnes