Démarches en ligne

Cette rubrique vous propose d'effectuer en ligne un certain nombre de démarches. Elle vous permet notamment :

• D'obtenir un numéro d'enregistrement pour une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (numéro unique attribué dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments dénommée EudraCT), mais aussi pour toute autre recherche biomédicale relevant de la compétence de l'Afssaps ou du ministre chargé de la Santé, ou pour une recherche visant à évaluer les soins courants. Dans ces deux derniers cas de figure, le numéro d'enregistrement est délivré par l'Afssaps.

• De préparer et d'engager le règlement des taxes prévues à l’article L.1123-8 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation à l'Afssaps et au ministre chargé de la Santé et de la taxe additionnelle pour les demandes d'avis sur les recherches à l'un des comités de protection des personnes (CPP).
Dans tous les cas de figure, la perception des taxes est assurée par l'Afssaps.

• De demander une autorisation de recherche initiale pour les recherches biomédicales ne relevant pas de l'article L.5311-1 du code de la santé publique et pour lesquelles le ministre chargé de la Santé est l'autorité compétente (ce service sera fonctionnel courant septembre 2006).

• Pour les Comités de protection des personnes (CPP), d’enregistrer la date et la nature des avis rendus (ce service sera fonctionnel courant septembre 2006).
Cette rubrique pourra être progressivement enrichie au fur et à mesure de la dématérialisation de certaines procédures.

ATTENTION : pour toute recherche portant sur un médicament à usage humain, il est indispensable d'obtenir un numéro d'enregistrement à partir de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain "EudraCT" avant d'entreprendre la démarche de demande d'autorisation de ce type de recherche biomédicale.